- justiciabilité
-
justiciabilité [ʒystisjabilite] n. f.ÉTYM. Av. 1706; dér. sav. de justiciable.❖♦ Dr. État d'une personne justiciable.
Encyclopédie Universelle. 2012.
● justiciabilité nom féminin Condition de justiciable.
Encyclopédie Universelle. 2012.
justiciabilité — (ju sti si a bi li té) s. f. Condition de celui qui est justiciable. • Ce n est plus parmi vous un sentiment qui puisse souffrir partage, que celui de la supériorité des peuples sur les rois, et de la justiciabilité des rois devant le tribunal… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels — Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels a été adopté à New York le 16 décembre 1966 par l Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 2200 A (XXI). Il est entré en vigueur après sa… … Wikipédia en Français
justiciable — [ ʒystisjabl ] adj. et n. • XIIe; de l a. v. justicier « punir », de justice 1 ♦ Qui relève de certains juges, de leur juridiction. Criminel justiciable des tribunaux français. N. L inamovibilité des juges est une garantie de bonne justice pour… … Encyclopédie Universelle
Immunite des chefs d'Etat — Immunité des chefs d État L immunité des chefs d État est un principe du droit international public qui veut qu un chef d État en exercice ne puisse être forcé de comparaître devant aucune instance étrangère ni être sanctionné, civilement ou… … Wikipédia en Français
Immunité Des Chefs D'État — L immunité des chefs d État est un principe du droit international public qui veut qu un chef d État en exercice ne puisse être forcé de comparaître devant aucune instance étrangère ni être sanctionné, civilement ou pénalement par une telle… … Wikipédia en Français
Immunité des chefs d'Etat — Immunité des chefs d État L immunité des chefs d État est un principe du droit international public qui veut qu un chef d État en exercice ne puisse être forcé de comparaître devant aucune instance étrangère ni être sanctionné, civilement ou… … Wikipédia en Français
Immunité des chefs d'État — L immunité des chefs d État est un principe du droit international public qui veut qu un chef d État en exercice ne puisse être forcé de comparaître devant aucune instance étrangère ni être sanctionné, civilement ou pénalement par une telle… … Wikipédia en Français
Immunité des chefs d'état — L immunité des chefs d État est un principe du droit international public qui veut qu un chef d État en exercice ne puisse être forcé de comparaître devant aucune instance étrangère ni être sanctionné, civilement ou pénalement par une telle… … Wikipédia en Français
Principe de subsidiarite en droit de l'Union europeenne — Principe de subsidiarité en droit de l Union européenne Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 · Traité CECA … de Rome 1957 · Traité CE … de Bruxelles 1965 … Wikipédia en Français
Principe de subsidiarité (droit communanutaire) — Principe de subsidiarité en droit de l Union européenne Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 · Traité CECA … de Rome 1957 · Traité CE … de Bruxelles 1965 … Wikipédia en Français